Propriétaire riverain d’un cours d’eau, quelques droits et obligations vous concernent !
Tout riverain habitant sur le bord d’un cours d’eau non domanial est propriétaire de sa parcelle jusqu’à la moitié du cours d’eau. Cependant l’eau n’appartient à personne et son usage est commun à tous. Plusieurs droits et obligations concernent les riverains :
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Droit d’usage de l’eau :
Ce droit est limité aux usages domestiques du riverain (arrosage, abreuvement des animaux, …) à conditions de préserver un débit minimum dans le cours d’eau. Tous travaux ou prélèvement d’eau doivent passer par une déclaration ou une autorisation auprès des de la Direction Départementale des Territoires.
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Droit de pêche :
Le riverain dispose du droit de pêche sur sa parcelle sous réserve qu’il se soit acquitté de la taxe piscicole. Ce droit de pêche peut être cédé à titre gratuit à une Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. -
Obligation d’entretien :
Selon l‘article L.215-14 du Code de l’Environnement, l’entretien du cours d’eau est à la charge du propriétaire. Débroussaillage, élagage, abattage d’arbres, enlèvement des encombres… toutes ces interventions incombent aux riverains, mais doivent être réalisées de manière raisonnée.
Pour toute question relative à l’entretien de vos berges, n’hésitez pas à nous contacter.
Vous pouvez aussi consulter la documentation réalisée par l’Eurométropole de Metz : PLAQUETTE ENTRETIEN COURS EAU et celle réalisée par la Communauté de Commune du Haut-Chemin Pays de Pange (CCHCPP) : Plaquette GEMAPI
La réglementation concernant les travaux en cours d’eau
Tous les travaux sur le lit mineur et le lit majeur d’un cours d’eau, quelques soit leur nature, sont soumis à une procédure administrative conformément au Code de l’environnement (article R.214-1).
La réglementation appliquée aux zones humides
Les zones humides sont définies comme les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; où dont la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année. Conformément aux articles L214-1 à 6 et R214-1 du code de l’environnement, toute intervention susceptible de porter atteinte à l’intégrité ou au bon fonctionnement d’une zone humide est soumise à déclaration (de 0,1 à 1 ha) ou à autorisation (supérieur à 1 ha) auprès des services concernés de la police de l’eau. Ainsi tous travaux d’asséchement, de mise en eau, d’imperméabilisation ou de remblais sont soumis à la réglementation.
La règlementation appliquée aux produits phytosanitaires
Depuis le 1er janvier 2019, la vente de produits phytosanitaires aux particuliers, la détention et l’utilisation de ces produits est interdite sous peine de sanctions (6 mois d’emprisonnement et 150 000€ d’amende). Certains produits restent tout de même autorisés : les produits de biocontrôle, les produits à faibles risques et ceux autorisés en agriculture biologique. D’autres techniques alternatives au désherbage chimique peuvent être utilisées notamment le désherbage manuel ou thermique.
